C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 61.1 Versions de la disposition

2012-09-01

61.1. À l’égard d’un véhicule routier appartenant à la catégorie des véhicules routiers visée à article 2.1, le droit additionnel payable pour l’obtention de l’immatriculation de ce véhicule et du droit de le mettre en circulation est le produit du droit mensuel prévu à l’article 90.1 par le nombre de mois de calendrier, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le propriétaire de ce véhicule a le droit de le mettre en circulation.

D. 55-98, a. 10; D. 1246-2005, a. 14; D. 265-2007, a. 12.